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Informations aux entreprises

    Le STI: responsable du traitement ou sous-traitant ?

     

    Au vu des recommandations émises par le Groupe des Cnils européennes G29 dans son avis du 16 février 2010, le STI n’est pas à considérer comme sous-traitant de ses entreprises membres (article 28 du RGPD) en ce qui concerne le traitement des données.

    Entre autres arguments, les données des salariés des entreprises membres ne sont pas traitées uniquement sur instruction de ses entreprises, mais dans le cadre beaucoup plus large de ses obligations en tant que service de santé au travail.

     

    Le STI n’est donc pas soumis aux obligations de l’article 28 portant sur les sous-traitants, mais aux obligations du responsable des traitements (article 24).

     

    Pour de plus amples renseignements, veuillez lire le document annexé


Documents à télécharger

Relations STI-Em.pdf