Thèmes principaux

Toute demande d’aménagement des horaires ou conditions de travail ou de dispense de travail doit être accompagnée

- de la fiche d’inventaire des risques dans le cadre d’un aménagement des conditions de travail ou d’une dispense de travail, rédigée et remplie par l’employeur

- d’une déclaration de grossesse établie par un médecin et indiquant la date probable de l’accouchement

Quand l’employeur doit-il saisir le médecin du travail pour un aménagement ou une dispense de travail ?

- Si l’évaluation du risque au poste de travail a montré une incompatibilité avec la grossesse

Quelles sont les orientations possibles ?

- aménager le poste de travail (dispense de certaines tâches normalement incluses)

- aménager le temps de travail (dispense du travail de nuit…) ou le nombre d’heures de travail

- affectation à un autre poste de travail, adapté

- dispenser la salariée du travail si les options au-dessus ne sont pas envisageables

Est-ce que l’employeur peut affecter la salariée enceinte à un autre poste de travail sans informer le médecin du travail?   

- Oui sous condition qu’un inventaire des postes ait été rédigé ensemble avec le médecin du travail

Est-ce que le gynécologue peut donner une dispense de travail ?

- Non

La salariée  enceinte souffre de symptômes liés à la grossesse (hypotension, douleurs dorsales, pertes de sang,...). Est-ce que le médecin du travail va donner une dispense?

- Non, en principe l‘aménagement ou la dispense valent uniquement s‘il existe un risque sur le lieu du travail et ne couvre pas des maladies (liées à la grossesse)

La salariée a un long trajet à effectuer chaque jour en voiture. Est-ce que le médecin du travail va donner une dispense ?

Non, l‘aménagement ou la dispense valent uniquement s‘il existe un risque sur le lieu du travail et ne couvre pas le trajet

La femme enceinte peut-elle se présenter spontanément pour une demande de dispense ?

- Elle peut demander un rendez-vous auprès du médecin du travail pour se faire conseiller, mais le médecin ne pourra établir un avis que sur base de la fiche d’inventaire des risques  établie par l‘employeur.

La femme enceinte est-elle obligée de travailler de nuit ?

- La législation n‘interdit pas le travail de nuit mais la femme enceinte peut demande une dispense auprès du médecin du travail

La salariée n’est pas d’accord avec la décision du médecin du travail.

- Elle peut introduire un recours auprès de la division de santé au travail

Quelles sont les postes pour lesquels, en principe, le médecin du travail ne se prononcera pas d’emblée pour un aménagement ou une dispense ?

- Employée administrative

- Réceptionniste

- …..

Indications tardives (5ème mois de grossesse) pour un aménagement ou une dispense de travail

- Travailleuses effectuant leur travail en station debout continue

- Postes concernés: vendeuse, buffetière, serveuse,…