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Bases légales

    Le Code du travail, Livre III, Titre III – définit les obligations de l'employeur pour ce qui est de l'emploi des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes

     

    L’employeur est notamment tenu d’évaluer toute activité susceptible de présenter un risque spécifique d’exposition pour les femmes enceintes ou allaitantes aux agents, procédés ou conditions de travail énumérées dans la législation et de communiquer à toute femme occupée dans son entreprise la liste des travaux auxquels les femmes enceintes ou allaitantes ne peuvent être occupées.

     

    Si le poste de travail n’est pas compatible avec la grossesse ou l’allaitement, l’employeur sera tenu d’informer le médecin du travail qui le conseillera sur l’opportunité:

    - d'aménager le poste de travail (dispense de certaines tâches normalement incluses)

    - d'aménager le temps de travail (dispense du travail de nuit…)

    - de dispenser la salariée de travail

     

    Pour plus d'informations, vous vous trouverez ci-dessous un lien vers le texte détaillé du code du travail.

     

    A noter que depuis le 1er août 2019, les demandes de dispense se feront via l'espace membre de notre site web www.sti.lu

     

    Vous trouverez ci-dessous un lien vers un document explicatif pour gérer les demande en ligne