Loi du 23 mars 2001 concernant la protection des jeunes travailleurs
05/12/2016
Texte de loi repris par le code du travail Livre III titre IV
Modifié par la Loi du 5 décembre 2016 modifiant les annexes 1 et 3 du Code du travail.
Documents à télécharger
Loi 20010323 Protection jeunes.pdf