Loi du 14 décembre 2001 modifiant la loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail

14/12/2001


Modifie
- La Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail

Modifié par
- La loi du 19 mai 2006 transposant la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et modifiant notamment la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail (travail de nuit et surveillance médicale)


Documents à télécharger

TC 2006 Service de Santé.pdf

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