SST 10001-3 Missions des organismes de contrôle agréés intervenant dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines

31/05/2013


La mission des organismes de contrôle agréés par le Ministre ayant dans ses attributions le travail pour pouvoir intervenir dans le cadre des compétences et attributions de l’Inspection du travail et des mines (ITM) , consiste à effectuer les contrôles nécessaires pour vérifier la conformité des ouvrages, installations et équipements
- aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière,
- aux autorisations d'exploitation délivrées par le ministre ayant dans ses attributions le travail dans le cadre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

et à effectuer toute autre mission leur déléguée par l’ITM.


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SST 10001-1.pdf

SST 10001-2.pdf

SST 10001-3.pdf

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